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Infos légales, CGU et politique de confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Attention : les présentes conditions générales ne concernent que les consommateurs utilisateurs du Site et de ses services.
Si vous êtes annonceur/ publicitaire, développeur/exploitant d'applications et de Sites Internet, merci de nous contacter sur le formulaire contact présent sur le site pour recevoir nos informations, nos tarifs, nos conditions et vous mettre en relation avec les responsables dédiés.

MENTIONS LEGALES :

Société : EURL KJDN immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 751 446 634 sise 1295 avenue de prades MENTON - 06500 (France).
Directeur de la publication: Mr David Midière

HÉBERGEMENT DU SITE :

  • OVH - SAS au capital de 10 059 500 €
  • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  • Code APE 6202A
  • N° TVA : FR 22 424 761 419
  • Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
  • Téléphone : 08 203 203 63


1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Description des Services

Le Site biens.com (ci-après «biens.com ou le Site ») a pour objet de proposer des services de mise en relation entre Annonceurs professionnels et Annonceurs particuliers et Visiteurs

Ces Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « Conditions Générales») régissent les relations entre biens.com et les Membres et les Utilisateurs, consommateurs, qui interagissent avec biens.com. Toute interaction et tout accès au site de biens.com indique et implique l'acceptation sans restriction, ni réserve des présentes conditions générales.

Le Site peut apporter également à tout moment et sans avis préalable des modifications au contenu éditorial et aux services.

1.2 Définitions

Site internet d'annonces immobilières accessible à l'adresse www.biens.com

Inscription Le formulaire à remplir aux fins de la création d'un compte sur le site.
Service L'ensemble des services accessibles aux Membres Conditions d'utilisation Le document contractuel relatif à l'utilisation des services offerts par le site. La version en ligne du document contractuel au moment de l'utilisation des services fait foi entre les parties
Utilisateur Personne physique ou morale accédant aux prestations de services de biens.com
Membre Les utilisateurs du site qui ont valablement procédé à leur inscription et à la création de leur compte. Seuls les Membres pourront accéder aux Services du Site. Identifiant Désigne les éléments du Membre permettant de l'identifier lors de son accès à son compte
Mot de passe Désigne le code personnel, exclusif et confidentiel permettant avec l'Identifiant du Membre d'accéder à son Compte lorsque le Membre recourt à ce Moyen d'identification.
Compte Membre Désigne le compte et les informations relatives au Membre (y compris photographies et vidéo) enregistrées sous la pleine et exclusive responsabilité du Membre.

Il est clairement entendu par l'Utilisateur que le Site est un intermédiaire. Dans ce contexte, il est stipulé à l'Utilisateur que le Site assume, dans le cadre de la fourniture de services liés exclusivement à son rôle d'intermédiaire, une obligation de moyen par sa prestation de mise en relation et d'administrateur du Site, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie.

1.3 Acceptation

En accédant au Site, l'Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales.

Toute utilisation des services par l'Utilisateur emporte dès lors de plein droit l'application des présentes Conditions Générales.
La souscription aux services implique l'acceptation sans restriction, ni réserve des Conditions Générales (case à cocher lors de l'inscription) par l'Utilisateur. A défaut d'une telle acceptation, l'Utilisateur ne pourra poursuivre son inscription en ligne et recourir aux services du Site.

1.4 Territoires

Le Site est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n'interdit pas, de manière générale, l'activité du site. A défaut, il appartient à l'Utilisateur de renoncer à accéder au Site à partir de ce territoire.

1.5 Evolutions

Le Site se réserve le droit de modifier les Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l'évolution technique du Site, l'évolution de la législation, à sa seule discrétion. L'utilisation du Site et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales.
Le Site peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services y compris aux tarifs à tout moment et sans avis préalable. Lors de l'utilisation des Services, l'Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes Conditions Générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales.

2. REGLES D'UTILISATION DES SERVICES

2.1 Règles générales

Biens.com se réserve le droit de supprimer un compte pro, une vitrine pro ainsi que toutes les annonces d'un compte professionnel, sans préavis. Biens.com affiche son numéro de standard sur toutes les annonces professionnelles diffusées sur son site. L'Utilisateur ne peut accéder aux services et à son compte qu'en utilisant son identifiant et son mot de passe. Dans ce cadre, il s'interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit ses données et s'engage à les protéger et les conserver secrètes. Il s'engage à informer, sans délai, le Site de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse d'inscription et/ou de son mot de passe.
L'Utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son identifiant et de son mot de passe dans la mesure où tout accès aux services est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage normal du Site et faire preuve de courtoisie dans les échanges. Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers notamment en terme d'image, nom et vie privée et propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'interdit de déposer tout message ou toute photographie à caractère racoleur, incitant la prostitution, pédophile, raciste, violent, à caractère commercial, contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, incitant à commettre un délit ou plus généralement pouvant nuire aux tiers ou au Site.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'image et la réputation du Site notamment en s'interdisant toute action visant à détourner des personnes du Site ou à faire la promotion de services concurrents.

L'Utilisateur s'engage à conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées et à ne pas colporter de fausses nouvelles, d'informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui.

2.2 Obligations essentielles de l'Utilisateur

Outre les règles générales rappelées ci-avant, l'Utilisateur et/ou, le Membre accepte sans condition et sans que cette liste soit limitative, à respecter intégralement l'ensemble des obligations mises à sa charge ci-après pour assurer la sécurité de son compte, la confidentialité des données y étant associées et l'utilisation des services conformément à leurs finalités dans le parfait respect des droits des tiers :

- certifier et garantir l'exactitude et la conformité des informations et contenus transmis et publiés sous quelque forme que ce soit
- s'interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité
- utiliser les services de manière loyale et sincère
- définir les paramètres de confidentialité des informations publiées
- être le seul utilisateur et responsable du contenu de son Compte et des informations transmises et publiées
- s'engager à ne communiquer au Site et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni au Site, ni aux tiers
- certifier et garantir que les photographies et les vidéos sont libres de droits, lui appartiennent et le représente exclusivement ainsi que tout autre contenu ; le cas échéant et dans l'hypothèse où les photographies représenteraient un tiers ou les informations concerneraient un tiers, détenir une autorisation expresse du tiers quant à l'utilisation et la diffusion du contenu lequel restera sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur
- porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Membres et/ou des Utilisateurs et/ou des tiers notamment au regard de propriété intellectuelle, la vie privée et l'image
- s'interdire de tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique, pédophile et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France et dans le pays où les services du Site sont utilisés
- s'interdire d'intimider et/ou harceler les autres Utilisateurs
- ne pas tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus et/ou proposer une application portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ou faisant la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées, drogues (y compris tabac) et médicaments
- s'interdire de proposer des concours ou loteries sans le consentement écrit préalable du Site
- s'interdire d'utiliser le Site dans un but d'activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire
- s'interdire d'utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d'une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur notamment
- ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent
- s'interdire de collecter ou recueillir sous quelque forme et pour quelque but que ce soit des données, personnelles ou non, y compris les noms d'utilisateurs, des Utilisateurs et/ou des Membres directement ou indirectement par le biais de robot notamment
- ne pas utiliser le Site et ses services, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations à effet boule de neige ou tous autres procédés analogues
- ne pas proposer à une personne de collecter des inscriptions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers
- s'interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing ou autres pratiques similaires)
- s'interdire de télécharger un virus ou autres codes malveillants et, de manière plus générale, ne pas agir directement ou indirectement aux fins de désactiver ou empêcher le bon fonctionnement du Site et de ses services
- contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur étant entendu que le Membre devra pour cela procéder à toutes les vérifications qui s'avèreraient nécessaires.

Les Utilisateurs et/ou Membres peuvent signaler à tout moment un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de manière la plus précise possible qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site. Les Utilisateurs et/ou Membres sont également informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné.

En cas de manquement ou de violation aux règles d'utilisation rappelées ci-avant, le Site se réserve le droit de refuser l'accès et/ou de fermer de manière provisoire ou définitive le compte du Membre sans avoir à se justifier, sans préavis et sans dédommagement possible.

2.3 Sanctions aux règles d'utilisation

Le Site se réserve le droit de refuser l'inscription d'un Utilisateur n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales ou ne renseignant pas intégralement et/ou de bonne foi l'ensemble des informations demandées.
A tout moment y compris au moment de l'inscription, le Site se réserve le droit discrétionnaire de retirer certaines informations, modifier, refuser ou mettre fin à l'inscription d'un Utilisateur.
Le Site n'est en aucun cas responsable de la fiabilité, de la pertinence des informations fournies par l'Utilisateur. Dès lors, il est clairement entendu par l'Utilisateur que toutes les informations publiées et actions menées depuis son compte sont sous l'entière responsabilité de celui-ci. Dans ce contexte, l'Utilisateur garantit et s'engage à indemniser le Site de tout dommage y compris indirect et lui rembourser intégralement les frais qu'il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée notamment par un tiers résultant d'un manquement de l'Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur sera directement réputé responsable du contenu des informations publiées et de l'ensemble de ses actions en cas de litige ou de violation à toute législation applicable et aux règles rappelées ci-avant.
En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, le Site se réserve le droit de lui refuser l'accès et/ou de fermer de manière définitive ou temporaire suivant la gravité des agissements reprochés le compte du Membre sans avoir à se justifier, sans préavis et sans dédommagement possible. A ce titre, l'Utilisateur garantit et s'engage à indemniser le Site de tout dommage y compris indirect et lui rembourser intégralement les frais qu'il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée notamment par un tiers résultant d'un manquement de l'Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales.

Le Site et son administrateur se réservent le droit de contrôler à tout moment le respect des Conditions générales par les Utilisateurs.
Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des présentes Conditions Générales met automatiquement fin à l'autorisation d'utiliser le Site ainsi que les Services qui y sont proposés. Toute violation des présentes Conditions Générales du Service autorise le Site à refuser pour l'avenir de délivrer tous services à l'auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité au Site.

2.4 Concession de licence par l'Utilisateur à biens.com

Pour l'utilisation du Site et de ses services, l'Utilisateur concède au Site ainsi que ses sites partenaires une licence d'utilisation (comprenant le droit de représenter, reproduire, adapter et modifier en tout ou partie) non exclusive, transférable et sous licenciable (applications tierces) sans autorisation préalable, de l'ensemble des informations et des éléments que celui-ci publiera à partir de son profil et notamment les photographies, textes et vidéos sur quelque support que ce soit et sous tous les procédés actuels et à venir.

Plus particulièrement :

- concernant des contenus protégeables au titre de la propriété intellectuelle, l'Utilisateur autorise le Site, à titre non exclusif et transférable à des tiers titulaires d'applications, à reproduire, à représenter, à adapter tout ou partie desdits contenus sur le Site ou sur toutes applications, dans le monde entier, en toutes langues, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle prévue, sous toutes formes et par tous procédés tant actuels que futurs. Cette licence se terminera à compter du moment où l'Utilisateur supprimera lesdits contenus et/ou son entier compte sous réserve que ces éléments ne soient pas partagés avec d'autres utilisateurs lesquels ne les auraient pas supprimés.

- concernant le nom et l'image de l'Utilisateur, l'Utilisateur autorise expressément le Site et ses sites partenaires à utiliser son image et son nom sans contrepartie. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit de l'image et au droit au nom, l'Utilisateur autorise, pour les besoins de fonctionnalités du site et l'accès aux services, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies / vidéos prises, intégralement ou par extraits, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans aucune limitation, pour une durée du compte de l'Utilisateur sur le Site conformément aux paramètres choisis par l'Utilisateur sur la confidentialité de son compte.

2.5 Annonces

Les annonces communiquées sur le Site n’ayant qu’une valeur indicative, il incombe aux Visiteurs de prendre conseil auprès des tiers de leur choix avant toute décision fondée sur ces propositions, en particulier afin de s’assurer de leur pertinence au regard de leur situation personnelle. Les photographies sont publiées sous la garantie et l’entière responsabilité des Annonceurs.

3. INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE

3.1 Règles générales

Les services sont accessibles à tout utilisateur âgé de plus de treize ans suivant l'inscription en ligne sur le Site conditionnée par la fourniture d'informations pour la création d'un compte.

L'inscription est payante pour les professionnels suivant les tarifs en vigueur sur le site.

Lors de son inscription l'utilisateur s'engage à fournir des informations dont il garantit l'exactitude et la véracité. Le Membre s'engage à modifier immédiatement toute information qui deviendrait inexacte ou obsolète.
L'utilisateur s'engage à ne créer qu'un compte et un seul profil.
Il est strictement interdit de créer un compte au nom d'une autre personne et/ou d'utiliser le patronyme appartenant à un tiers.

3.2 Compte du Membre

L'utilisateur doit déterminer un identifiant qui doit respecter les règles de courtoisie et de politesse ainsi que les droits des tiers. Il détermine également un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte. Le Membre s'engage à assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Le Membre s'engage à utiliser le compte de manière loyale et correcte. Il est seul responsable de l'utilisation et de la gestion de son compte, ainsi que de toute activité effectuée depuis celui-ci y compris celles qui seraient effectuées par des tiers depuis son compte.

Le Site se réserve le droit à tout moment et sans autorisation préalable de verrouiller et/ou de supprimer temporairement ou définitivement le compte en cas, notamment, de non respect de ces Conditions Générales ou des droits des tiers (marques notamment ou signes protégés).

En cas de verrouillage ou de fermeture temporaire ou définitive du compte, il est interdit à l'utilisateur d'en créer un autre sans autorisation expresse du Site.

Informations demandées pour l'ouverture du compte : Lors de l'inscription à biens.com, il est demandé à l'Utilisateur de fournir son adresse électronique, son adresse, et son téléphone (optionnel). S'il s'agit d'un professionnel, il est aussi demandé le nom de sa société ainsi que son SIRET.
Dans certains cas, biens.com pourra demander des informations supplémentaires, pour des raisons de sécurité et/ou pour fournir des services spécifiques.

biens.com permet de déposer des annonces immobilières. Si le Membre ne souhaite pas que le Site enregistre les métadonnées associées aux contenus partagés sur biens.com, le Site demande au Membre de supprimer les métadonnées avant de télécharger le contenu.

Il est indiqué au Membre que le Site est gratuit à l'exception de certaines fonctionnalités qui sont payantes ou dont l’utilisation est soumise à abonnement. Le détail des fonctionnalités payantes ou gratuites sont indiquées lors de la création du compte ou du dépôt d'annonce. Le prix du dépôt d'une annonce pour les particuliers est fixé à 10 euros TTC. Le renouvellement des annonces est gratuit et illimité.

Informations en cas d'utilisation du Site via un téléphone portable :

Les services mobiles sont gratuits sur le Site à l'exception des tarifs appliqués par l'opérateur du membre au titre de l'utilisation de son forfait téléphonique. En cas de changement du compte de téléphonie mobile, le membre s'engage à modifier les paramètres de son compte sur le Site afin de les mettre à jour.

Le Membre autorise, sans réserve, le Site et ses partenaires (notamment applications) la synchronisation de la liste de contacts avec toutes les informations le concernant et les coordonnées auxquelles il a accès sur le Site directement et indirectement.

3.3. Gestion du Compte du Membre

Le Compte créé par le Membre sera exclusivement animé par ce dernier sous sa seule et entière responsabilité.
Toutefois, pour des raisons de sécurité et de contrôle, le membre reconnaît aux Administrateurs du Site le droit d'intervenir, à tout moment et sans information préalable, sur le Compte et le profil du membre afin de prendre toute mesure nécessaire et notamment :
- Consulter le compte
- Limiter ses droits d'accès au Service
- Modifier totalement ou partiellement, déplacer, supprimer toutes informations et contenus sous quelques forme que ce soit sur le Compte
- Fermer, bloquer, limiter le compte en cas de violation aux présentes Conditions et en tout état de cause, en cas d'inactivité du compte pendant plus de six (6) mois ; - Bloquer, limiter et/ou d'interrompre totalement la fourniture du service en cas de violation aux présentes Conditions et en tout état de cause, en cas d'inactivité du compte pendant plus de six (6) mois.

Il est précisé que le site, les Administrateurs déterminent, à leur seule discrétion, si le comportement d'un Membre contrevient aux présentes conditions générales et /ou à la législation en vigueur.

4. GARANTIE ET RESPONSABILITE DU SITE

L'utilisation du site est sous la responsabilité de l'Utilisateur et/ou du Membre. Le Site est fourni en l'état et n'ouvre droit à aucune garantie au profit des Membres et/ou des Utilisateurs.
Le Site ne propose aux Utilisateurs et/ou Membres qu'une architecture technique de mise en relation. Tous les contenus, le degré de confidentialité, les actions et les services utilisés sont exclusivement choisis par le(s) Membres(s), qui demeure(nt) dès lors seul(s) responsable(s) de la véracité et de la licéité des informations proposées, ainsi que de leurs suites. Pour des raisons techniques, le Site ne peut exercer un quelconque contrôle a priori.

Dans l'hypothèse où un Utilisateur et/ou un Membre aurait connaissance de la présence sur le Site de contenus litigieux ou illicite, il devra en informer le Site dans les plus brefs délais par email à la rubrique CONTACTER LE SERVICE CLIENT.

Le Site n'intervient à aucun moment sur le compte du Membre et les informations ou actions apposées ou entreprise par ce dernier. Dès lors, en aucun cas, le Site ne peut garantir les caractéristiques, le contenu, l'adéquation et/ou la complétude des informations fournies et de leur véracité.

Il est expressément convenu que le Site est soumis à une obligation de moyens dont la responsabilité ne saurait être recherchée qu'en cas de faute dûment établie. Dans ce contexte, le Site s'oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer dans les conditions optimales, l'exécution des prestations mises à sa charge.

De manière générale, le Site ne garantit en aucune manière que les services proposés répondront à l'ensemble des exigences des Utilisateurs, qu'il sera en permanence disponible sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur, et que les services délivrés seront efficaces, exacts et fiables. Dans ce contexte, le Site décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'accéder aux services en tout ou partie par l'Utilisateur.

Le Site se réserve la faculté de suspendre l'accès au site lorsqu'il estime qu'un événement susceptible d'en affecter le fonctionnement ou l'intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée. Dans le cas d'une intervention programmée, le Site s'engage à prévenir l'Utilisateur dans les meilleurs délais sur la page d'accueil du site ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu'il aura connaissance des dates d'interventions programmées et à réduire la période d'indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Site et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Le Site ne pourra être tenu responsable vis à vis des Utilisateurs de dommages directs, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de bénéfices, interruptions d'activité, pertes d'informations commerciales, ou de toute autre perte pécuniaire) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site et ses services. Le Site décline toute responsabilité à l'égard de l'usage qui est fait du Site et des services par les Utilisateurs. En aucun cas, le Site ne peut être tenu pour responsable de l'usage qui est fait des informations diffusées par les Utilisateurs vis-à-vis des tiers. L'utilisation relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, y compris la collecte, le traitement de données nominatives et la protection de ces dernières, ainsi que la protection de la confidentialité des échanges, des correspondances électroniques et d'une manière plus générale, du compte.
Le site biens.com ne peut être tenu responsable de tout type d'escroquerie, fraude ou arnaque dont pourrait être victime l'utilisateur. Nous conseillons de ne jamais divulguer vos informations bancaires à des tiers.
Le Site ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l'Utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects même si il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

En tout état de cause, le Site ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels (en ce compris, et sans s'y limiter, les dommages résultant d'une impossibilité d'accès aux données, pertes d'exploitation, pertes de profits, et/ou d'interruption de l'activité), liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation du service.
Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers ou un Membre.
Le Site ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d'inexécution de la totalité ou d'une partie de celles-ci ou d'une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou à un fait de l'Utilisateur ou d'un tiers. L'Utilisateur garantit et s'engage à indemniser le Site contre tout dommage subi par celui-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du Site sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

Le Site n'assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l'altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du site lorsque ces événements résultent de l'utilisation des réseaux ou d'une défaillance de l'Utilisateur.
Le Site ne saurait être considéré comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l'adresse e-mail et du mot de passe de l'Utilisateur ainsi que de son compte. Le Site n'est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.
L'Utilisateur est tenu procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, en conséquence de quoi, le Site ne saurait être reconnu responsable des pertes de données ou fichiers et il lui appartient de prémunir ses équipements techniques et informatiques contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion. Le Site n'est en aucun cas responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements appartenant au(x) Utilisateurs (s).

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site y compris charte graphique, marque, nom de domaine du Site, base de données et données sont protégés par les lois sur le droits d'auteur, sur le droit des producteurs des bases de données ainsi que la propriété industrielle. Toute utilisation non autorisée des éléments du Site peut constituer une violation de ces lois. Le Site n'accorde aux Utilisateurs aucun droit express ou tacite sur des logiciels, brevets, droits d'auteurs, bases de données et données, marques ou secrets commerciaux relatifs aux éléments du Site. Seul un droit d'usage sur les éléments du Site, de la base de données et données est accordé pour la durée du Contrat d'abonnement.

Sauf disposition explicite dans les présentes Conditions Générales, aucun élément du Site ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite du Site. De la même manière, l'Utilisateur s'interdit :
- L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet, quelle qu'en soit la forme.

Exceptions : sauf indication contraire, l'Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles dans la partie qui lui est réservée sur le Site en sa seule qualité de Membre. La création d'un lien hypertexte, même simple, vers le site (www.biens.com) ne peut se faire qu'avec l'autorisation du Site, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations.

6. CONFIDENTIALITE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

biens.com porte une attention toute particulière à la protection de la vie privée. En conséquence le Site s'engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel collectées.

biens.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1622919.

Pour l'utilisation des services du Site, certaines informations peuvent être demandées à l'Utilisateur au cours de la création d'un compte, incluant mais sans s'y limiter, les nom/prénom, date de naissance, pays, adresse électronique ou toute autre information. Si ce dernier ne désire pas communiquer ces informations, le Site invite à ne pas utiliser les services qui les requièrent. Le Site utilise les informations communiquées afin de fournir à l'Utilisateur les services proposés lequel pourra opter pour la communication d'informations relatives à son profil si l'Utilisateur choisi de les recevoir durant la phase de création de compte.
Le Site s'engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés (disponible sur le site www.cnil.fr) pour l'ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre du fonctionnement du Site.

L'Utilisateur accepte expressément que le Site traite les données à caractère personnel qui le concernent pour le bon fonctionnement du Site et pour les durées en vigueur.
Le Site ne communique pas les données personnelles de l'Utilisateur à des tiers, sous réserve de la communication des données présentes sur le profil public de chaque Membre, à l'exception des mineurs de 13 ans conformément au paramétrage déterminé par lui ainsi qu'à la finalité du Site et du Service, et des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l'autorité judiciaire.
Les données à caractère personnel communiquées par le Membre seront détruites cinq ans après sa dernière connexion au Site ou à l'expiration du Contrat, à sa demande expresse

Les données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur transmises et détenues par le Site dans le cadre de son activité sont conformes au droit positif en vigueur en matière de données à caractère personnel et ne peuvent être divulguées sans avoir obtenu le consentement préalable de l'Utilisateur.
En application de la loi, tout utilisateur ayant transmis des données à caractère personnel dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et de suppression des données relatif au traitement des données à caractère personnel le concernant en s'adressant à l'adresse électronique dans le formulaire nous contacter présent sur toutes les pages du site .
L'Utilisateur peut s'opposer, en s'adressant à l'adresse électronique dans le formulaire nous contacter présent sur toutes les pages du site .au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection ou d'actes commerciaux au bénéfice du détenteur des données à caractère personnel pour des produits ou services analogues offerts par le Site.

Informations collectées sur biens.com:
Informations relatives au compte du membre : le Site est amené à collecter les informations obligatoires liées à la création du compte ainsi que toutes les informations complémentaires que le Membre serait amené à fournir lors de l'utilisation du Site et de ses services (email, téléphone, prix, détails et localisation du bien, mot de passe).

Informations d'activités sur site : le Site est amené à garder la trace des actions du Membre sur biens.com lors de l'utilisation du Site et de ses services.

Information sur le navigateur et le dispositif d'accès :
biens.com garde les informations sur le type de navigateur, lieu actuel et adresse IP ainsi que les pages consultées par le membre. Les Membres peuvent afficher certaines informations ou certains contenus sur le Site y compris sans y être limité des informations personnelles, des photos et des vidéos. Les membres sont les seuls responsables de ces informations et contenus, dans le respect des règles d'utilisation exposées dans les présentes conditions d'utilisation.

En communiquant ces informations via le Site, l'utilisateur et/ou le Membre accepte explicitement que ces informations soient traitées par le Site et atteste avoir agi de la sorte librement et en toute connaissance de cause.

l'utilisateur et/ou le Membre dispose d'un droit d'accès et de suppression de ses données sur simple demande, en contactant l'administrateur du site via le formulaire de contact sur cette page.

7. COOKIES

En utilisant biens.com et ses services, l'utilisateur et/ou le Membre reconnaît que le Site est amené à recueillir certaines informations par le biais de fichiers (log file) et de fichiers témoins (cookies) à des fins statistiques, pour personnaliser les profils, pour améliorer les services proposés en fonction de chacun ainsi que pour des besoins de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers envoyés à l'ordinateur de l'Utilisateur. Ils sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’Internaute ou l’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le Site.

Les cookies émis sur le Site permettent :

  • - de mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’Internaute ou l’Utilisateur a rempli sur le Site (formulaire de demande d’information ou création et accès à son Compte Utilisateur Personnel ou Professionnel) ou les pages des services ou informations que l’Internaute ou l’Utilisateur a visité sur le Site ;
  • - d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin de permettre à la Société d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;
  • - de vous connecter à votre Compte Utilisateur Personnel ou Professionnel, et ainsi de sauvegarder vos annonces et recherches favorites ;
  • - d’adapter les contenus informationnels ou promotionnels du Site en fonction de vos intérêts et de vos préférences supposées, déclarées, ou résultantes de votre navigation sur le Site, et en fonction du lieu de connexion au Site.


Vous pouvez consulter les sites correspondant à votre navigateur pour en savoir plus :


8. DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Membre des présentes

9. RESILIATION

9.1 Désinscription à l'initiative du Membre
Le Membre peut se désinscrire du Site suivant la procédure ci-après : Dans l’onglet « compte », en cliquant sur le lien « Se désabonner » . La désinscription, entraîne automatiquement et de manière irréversible la suppression de son compte et de toutes informations et contenus y étant liés sur le Site à l'exception des contenus partagés avec d'autres Membres qui ne se sont pas désinscrits.

9.2 Résiliation à l'initiative du Site

Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des présentes Conditions Générales notamment diffusion de messages, de données ou d'informations contraires à l'ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu'en soit la nature met automatiquement fin à l'autorisation d'utiliser le Site lequel se réserve le droit de les supprimer du compte sans notification sans préjudice pour le Site de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du manquement de l'Utilisateur.
De surcroît, suivant la gravité des agissements reprochés à l'Utilisateur, le Site peut également adresser à ce dernier une mise en demeure l'enjoignant de cesser ses agissements. A défaut de cessation dans les délais indiqués et/ou en cas d'envoi de trois (3) mises en demeure, le Site met automatiquement fin à l'autorisation d'utiliser et se réserve le droit de supprimer le compte suite à la dernière mise en demeure restée sans réponse.

10. CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l'article 1316-2 du code civil, le Site et les Utilisateurs entendent fixer, dans le cadre des services de commerce électronique, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article.
Le Site et les Utilisateurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige les adresses e-mail et mots de passe utilisés dans le cadre du Site et des Comptes ainsi que les courriers électroniques échangés sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu'ils contiennent.
Le Site et les Utilisateurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données et les logs de connexion relatifs à des actions effectuées à partir de leurs comptes sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu'ils contiennent.
le Site et les Utilisateurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l'offre et de la commande/abonnement, quel qu'en soit le montant.

11. NOTIFICATION

Toute notification devra être faite au Site par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (DHL, Chronopost, Lettre recommandée hybride, Dépomail,etc), à l'adresse suivante : EURL KJDN , 1295 avenue de Prades 06500 MENTON (France). Cette notification sera considérée comme reçue par le Site à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation au Site.
Le Site répondra par email à l'adresse indiquée par le Membre dans le cadre de son Compte ou indiquée dans le formulaire dans un délai maximal de DIX (10) jours après la date de réception de ladite notification.

12. DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales s'avéraient être ou devenir entièrement ou partiellement invalides, ceci n'affecterait pas la validité des autres stipulations des Conditions Générales.

L'Utilisateur est informé que le Site peut, en tout état de cause, librement cesser d'exploiter le Site, de vendre et/ou de le céder, sans que les Utilisateurs puissent se prévaloir d'un quelconque droit. Il leur appartient de sauvegarder les informations et éléments qui seraient publiés notamment photographies et vidéos.

13. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. L'Utilisateur et/ou le Membre peuvent à tout moment consulter leurs droits aux adresses suivantes :
www.legifrance.fr
www.cnil.fr

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal du lieu du siège du Site (Tribunal de Grande Instance de Grasse) sans que cela puisse porter atteinte aux droits du Site d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.